Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres

J.O. 18 du 21 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres

NOR : DEFP0501739A

La ministre de la défense,

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ;

Vu le décret no 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 octobre 2005,

Arrête :

Article 1

La composition des conseils de la fonction militaire prévus à l'article 6 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée à l'annexe II.

Article 2

Le renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe I du présent arrêté.

A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article 14 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.

Article 3

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est responsable de l'organisation d'ensemble du tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire. Il coordonne le calendrier des opérations de tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire en liaison avec le président de la commission de contrôle et les vice-présidents des conseils.

Article 4

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de tirage au sort des membres de ces conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort, font procéder au contrôle des conditions requises pour les seuls militaires tirés au sort et notifient l'arrêté de nomination aux membres tirés au sort.

Article 5

La date du tirage au sort et la date de clôture des opérations d'expression des volontariats sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment leur volontariat par lettre, ou en cas d'impossibilité par tout autre moyen, adressé directement au secrétariat général du conseil de la fonction militaire dont ils relèvent.

Cette correspondance doit mentionner, d'une part, les nom, prénoms, grade, date de naissance, affectation, adresse de l'unité, nature du lien au service, corps statutaire, numéro identifiant défense du militaire ainsi que, le cas échéant, l'inscription au tableau d'avancement et, d'autre part, les informations nécessaires à l'application de critères de sélection propres à chaque armée ou formation rattachée.

Article 6

Les volontariats exprimés sont enregistrés chronologiquement sur des listes nominatives. Tous les militaires qui ont exprimé leur volontariat dans les délais prévus figurent sur les listes.

Les militaires peuvent consulter les listes préparées en vue du tirage au sort durant les trois jours ouvrables précédant ce tirage.

Ils peuvent assister aux opérations de tirage au sort.

Article 7

L'élection des membres titulaires et suppléants composant le Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en groupes A et B fixée aux annexes III et IV du présent arrêté.

A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article 14 du décret no 2005-1239 du 30 septembre 2005 susvisé.

L'élection se déroule pour chaque conseil de la fonction militaire avant la première session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui suit le renouvellement du groupe sous le contrôle de la commission prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.

Article 8

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire organisent selon la répartition fixée aux annexes III et IV du présent arrêté les élections de leurs membres titulaires et suppléants au Conseil supérieur de la fonction militaire, selon des modalités fixées par instruction ministérielle.

Ne peuvent se porter candidat à l'élection au conseil supérieur, pour chaque catégorie représentée, que les membres titulaires de chaque conseil de la fonction militaire.

Lorsque le nombre de titulaires des conseils de la fonction militaire ne permet pas, dans une catégorie donnée, d'obtenir le nombre de suppléants mentionnés aux annexes III et IV du présent arrêté, les suppléants des conseils de la fonction militaire, pour cette catégorie, peuvent se porter candidats pour être élus en qualité de suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Dans le cas où, au sein d'une catégorie, le nombre de candidats est inférieur au nombre de membres à élire, les membres suppléants de cette catégorie peuvent se porter candidats. Si le nombre de candidats demeure insuffisant, les sièges qui ne sont pas pourvus à l'issue de l'élection sont attribués aux membres des conseils de la fonction militaire dans l'ordre de leur tirage au sort.

Les titulaires et les suppléants sont élus lors de la même élection. Les représentants de chaque catégorie sont élus parmi les membres de leur propre catégorie par l'ensemble des membres titulaires et suppléants de leur groupe.

Article 9

Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire procède au recueil des candidatures dont la liste est close vingt-quatre heures avant le début du scrutin.

Article 10

L'élection s'opère par scrutin à bulletin secret. Sont élus au Conseil supérieur de la fonction militaire, dans chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité, les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Sont d'abord pourvus, en fonction des résultats du scrutin et par ordre décroissant, les postes de titulaires puis les postes de suppléants.

Toutefois, les militaires, suppléants de leur conseil de la fonction militaire, élus en ayant bénéficié des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du présent arrêté, sont classés après les membres titulaires de leur conseil de la fonction militaire, en fonction des résultats du scrutin par ordre décroissant.

Article 11

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire assurent le bon déroulement des élections en fournissant les moyens nécessaires.

Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage, au minimum quatre heures avant le début du scrutin, les notices biographiques des candidats, établies selon un modèle figurant dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 8.

A l'issue du scrutin, les secrétaires généraux informent des résultats le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et les militaires de l'armée ou de la formation rattachée concernée.

Article 12

Une étude visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités militaires est effectuée périodiquement à la demande du ministre, par le contrôle général des armées.

Le ministre arrête ensuite la liste des six associations les plus représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire et réparties dans chacun des deux groupes.

Avant chaque renouvellement d'un groupe du Conseil supérieur de la fonction militaire, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives à proposer chacune trois candidats, parmi lesquels le ministre de la défense désigne, par arrêté, trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe directement les membres titulaires et suppléants désignés par le ministre.

Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le groupe B à la date prévue pour les opérations de tirage au sort de 2006 et, pour le groupe A, à la date prévue pour les opérations de tirage au sort de 2008, organisées pour le renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire.

A ces dates, sont respectivement tirés au sort les membres des groupes A et B des conseils de la fonction militaire, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les membres titulaires et suppléants des groupes A et B élisent, au sein du groupe auquel ils appartiennent, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Article 14

L'arrêté du 20 janvier 2000 modifié fixant la composition des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Michèle Alliot-Marie

A N N E X E I

COMPOSITION DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE

a) Armée de terre

Composition du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre